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Avocat en droit des collectivités territoriales à Paris 1

Le droit des collectivités territoriales est un domaine en constante évolution qui se caractérise par une grande complexité. Maître DEUBEL met son haut niveau d'expertise en droit public au service des collectivités. Il assiste également les particuliers et les entreprises dans leurs relations avec l'administration et intervient pour résoudre d'éventuelles situations litigieuses.

Avocat droit des collectivités territoriales Paris 1

Avocat assistance et conseil en droit de l'intercommunalité à Paris 1

La question de l'intercommunalité est au cœur des préoccupations des élus et des agents de la fonction publique. En effet, toutes les communes sont aujourd'hui adhérentes d'au moins une structure intercommunale que cette dernière soit à fiscalité propre (métropole, communauté de communes, communauté d'agglomération...) ou non. Ces dernières années, les réformes initiées par les pouvoirs publics en la matière ainsi que les décisions jurisprudentielles n'ont pas manqué.

Votre avocat en droit public à Paris 1 conseille les collectivités pour toutes les thématiques attachées à l'intercommunalité, qu'il s'agisse de l'organisation des transferts de compétences ou encore d'éclairer les élus quant à la répartition des responsabilités entre les communes et les différentes structures intercommunales. Il est également en mesure d'assister les exécutifs des regroupements intercommunaux en leur proposant une aide à la prise de décision, par exemple pour le choix du mode de gestion d'un service public. Enfin, votre avocat en droit des collectivités territoriales à Paris 1 près de Versailles, Cergy-Pontoise, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt apporte un concours très pratique aux collectivités territoriales et aux EPCI, notamment pour la rédaction des décisions, des délibérations ou du règlement intérieur des collectivités.

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Avocate droit des collectivités territoriales Paris 1

Les pouvoirs de police administrative, Paris 1

Le maire dispose d'un pouvoir de police générale qui lui permet de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Ainsi, il peut notamment prendre des arrêtés réglementant la circulation et le stationnement, refuser certaines autorisations ou permis, ordonner la destruction d'immeubles menaçant ruine en cas de péril imminent... Les mesures de police sont de la responsabilité propre du maire et ne peuvent pas faire l'objet d'une délibération du Conseil municipal. Le maire exerce ce pouvoir dans les limites géographiques de sa commune. Sur les routes départementales, le pouvoir de police appartient au président du Conseil départemental et au préfet pour les voies nationales.

Les pouvoirs de police administratives sont susceptibles de porter atteinte aux libertés publiques et individuelles. C'est pourquoi, les mesures prises ne peuvent pas être de portée générale et doivent être proportionnées au but recherché. Votre avocat à Paris 1 se tient à la disposition de tout citoyen s'estimant fondé à contester une décision relevant de la police administrative devant le juge administratif.

Domanialité publique et privée

Votre avocat en droit public à Paris 1er, Paris 2 et Paris 8 assiste les collectivités territoriales pour la gestion de leur patrimoine et la détermination du régime de domanialité applicable (public ou privé) à chacun de leurs biens. Il intervient également pour les opérations de classement et de déclassement. Si une collectivité ne peut pas aliéner son domaine public, elle a la possibilité d'accorder des autorisations d'occupation temporaire (terrasses de café...). Votre avocat près de Versailles, Cergy-Pontoise, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt vous propose son assistance pour déterminer les conditions d'occupation ou encore fixer le montant de la redevance. Il saura aussi conseiller les collectivités en vue de faire face à une occupation sans droit ni titre, une emprise irrégulière ou une contravention de grande voirie.

Enfin, Maître DEUBEL se tient à la disposition des tiers, usagers et participants victimes de dommages de travaux publics. En cas d'échec constaté au terme de la phase gracieuse, il engage la responsabilité administrative de la collectivité ou de l'établissement public concerné devant le juge administratif, afin que les victimes soient indemnisées.

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