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Avocat en droit des contrats publics à Paris 1er

L'ensemble des contrats publics sont soumis au droit de la commande publique. Votre avocat en droit public à Paris 1 conseille et assiste les collectivités territoriales et les entreprises quant aux règles de passation propres à ces contrats. Il intervient également en vue de résoudre les litiges survenant à l'occasion de l'exécution desdits contrats.

Avocat droit des marchés publics Paris 1

Avocat droit des marchés publics à Paris 1

Pour leur fonctionnement et la réalisation de leurs projets, les collectivités ont fréquemment recours aux marchés publics. Votre avocat près de Versailles, Cergy-Pontoise, Neuilly-sur-Seine et Boulogne-Billancourt est en mesure de leur apporter son concours en vue de choisir la procédure adaptée et de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence. Il est à noter que les procédures d'appel d'offres lancées après le premier avril 2019 sont soumises au nouveau Code de la commande publique. Pendant l'exécution du contrat, votre avocat participe à la rédaction des avenants ainsi qu'à l'évaluation des services et travaux accomplis par les cocontractants. Le cas échéant, il propose l'application de pénalités, voire même la déchéance du ou des prestataires.

Par ailleurs, votre avocat en droit public à Paris accompagne les entreprises désireuses de candidater à un marché public. Lorsque la personne publique a manifestement manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, il peut saisir le juge administratif d'un référé précontractuel ou référé suspension. Le juge rend alors sa décision dans un délai maximum de 20 jours. S'il donne une suite favorable à la requête, l'entreprise lésée pourra obtenir sa réintégration.

Après la signature du contrat, les tiers lésés ont la possibilité de saisir le juge d'un recours en contestation de validité du contrat (recours en annulation) lorsqu'il existe des vices particulièrement graves. Un recours indemnitaire peut enfin être introduit par les entreprises en capacité de démontrer qu'elles avaient une chance raisonnable de remporter le contrat.

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Avocat contrats publics contentieux Paris 1

Les délégations de service public

Selon les termes de l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016, la délégation de service public prend la forme d'un contrat de concession par lequel une personne publique (autorité délégante) confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs acteurs économiques. Le délégataire assure l'exploitation du service en assumant les risques d'exploitation.

Votre avocat en droit des marchés publics à Paris 1 près de Versailles, Cergy-Pontoise, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt assiste les collectivités tout au long de la procédure d'appel d'offres. Il participe aux négociations avec les candidats, rédige les courriers de rejet ainsi que l'avis d'attribution. Afin d'éviter tout contentieux, il convient de respecter scrupuleusement les règles de mise en concurrence et de sécuriser juridiquement le contrat de délégation. Votre avocat à Paris 1 aguerri en droit des contrats publics saura accompagner les collectivités ainsi que les entreprises candidates ou gestionnaires, avec efficacité.

Les partenariats publics privés, Paris 1

Depuis 2004, les personnes publiques, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre, peuvent faire appel à un ou plusieurs opérateurs privés afin d'assurer la conception, le financement et la gestion d'une infrastructure d'intérêt général. Dans un premier temps, la rémunération des acteurs privés fera, dans la majorité des cas, l'objet d'un loyer versé par la collectivité publique. Ensuite, elle pourra être assurée par le versement de redevances acquittées par les usagers.

Les partenariats publics privés sont réservés à des projets de grande ampleur qui nécessitent un financement important susceptible d'être supporté par des entreprises privées disposant de beaucoup de moyens ou d'une forte capacité d'emprunt. Maître DEUBEL, avocat en droit public à Paris, conseille les collectivités en vue de déterminer la pertinence de recourir à un tel partenariat plutôt qu'à une maîtrise d'ouvrage publique. Une fois la décision prise, il met en oeuvre la procédure d'appel d'offres et participe à la sélection des candidats.

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