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Avocat fonction publique à Paris 1

Vous êtes fonctionnaire ou agent public contractuel et vous rencontrez des difficultés au travail dans vos relations avec votre hiérarchie ou votre employeur public. Maître DEUBEL, avocat en droit de la fonction publique à Paris 1, vous conseille et assiste en vue de faire valoir vos droits.

Avocat droit de la fonction publique Paris 1

Les recours formés par les fonctionnaires

Ces dernières années, plusieurs chantiers de réorganisation de l'administration ont été conduits par les pouvoirs publics. Il s'agit, par exemple, de l'ambition affichée par la révision générale des politiques publiques (RGPP) en 2007 et de la modernisation de l'action publique (MAP) en 2012. Ainsi, la fonction publique et ses agents doivent de plus en plus répondre à une exigence de résultats.

Cette évolution tend à modifier sensiblement les conditions de travail et la carrière des agents. Aussi, les recours des fonctionnaires et agents publics contre les décisions de l'administration les concernant, sont aujourd'hui en augmentation. Avec la multiplication des recrutements de contractuels, ils peuvent concerner les conditions d’accès à la fonction publique par voie de titularisation.

D'autres recours sont relatifs au déroulement de la carrière des agents (absence d'inscription à un tableau d’avancement de grade, changement d’affectation ou mutation...). L'attribution de primes dites "au mérite" susceptibles d'affecter le traitement et donc la rémunération, est également source de litiges. Votre avocat en droit public à Paris 1 vous accompagne également pour la gestion de votre parcours santé, notamment en cas d'accident du travail ou de maladie. Enfin, il vous informe au sujet de vos droits à la retraite.

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Avocat fonction publique Paris 1

Les juridictions administratives pour litiges

Les tribunaux administratifs ont pour mission de connaître des litiges opposant les citoyens et les administrations publiques. Ils sont également compétents, en droit de la fonction publique, pour traiter les contentieux qui surgissent entre l'administration et ses agents. Les décisions rendues par le tribunal administratif sont susceptibles de faire l'objet d'un appel devant la Cour administrative d'appel. Il est à noter que, pour certaines catégories de personnels, des juridictions spécialisées seront compétentes en première instance.

L'agent intéressé devra saisir le tribunal administratif de son lieu d'affectation ou, le cas échéant, celui dans le ressort duquel s'est produit le dommage faisant l'objet du recours contentieux.

Le contentieux de la fonction publique

Votre avocat à Paris 1er près de près de Versailles, Cergy-Pontoise, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt considère le contentieux comme le recours ultime à utiliser après épuisement des procédures gracieuses et hiérarchiques. Il est parfaitement au fait des dernières réformes et des spécificités propres à la justice administrative. Si la situation l'exige, il saisira le juge par la voie du référé afin d'obtenir la suspension d'une décision faisant grief, l'application de mesures provisoires ou encore la réalisation d'expertises utiles.

Pour saisir valablement le juge administratif, il convient d'attaquer une décision prise par l'administration, par exemple le refus notifié de répondre favorablement à la demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle formulée par un agent. Deux types de recours au fond sont possibles devant le juge administratif. Le recours pour excès de pouvoir vise à obtenir l'annulation simple d'une décision. Le recours de plein contentieux permet à l'agent d'accéder à une indemnisation au titre des préjudices subis.

Votre avocat en droit de la fonction publique à Paris 1 proche de Versailles, Cergy-Pontoise, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt assiste enfin les agents désirant contester une sanction disciplinaire prononcée par un conseil de discipline. Cette dernière peut aller du simple avertissement à la révocation.

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