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Modification sensible des seuils applicables aux marchés publics

Le 17 décembre 2019
Synthèse des nouveaux seuils applicables en marchés publics à compter du 1er janvier 2020.

Dans le but d'encourager les PME à répondre aux marchés publics lancés par les personnes publiques, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 publié au journal officiel le 13 décembre 2019 procède à un rehaussement du seuil de dispense de dispense de publicité et de mise en concurrence qui passe de 25.000 à 40.000 euros HT (nouvel article R.2122-8 du Code de la commande publique). 

Les seuils applicables en procédure formalisée sont en revanche revus à la baisse pour la période qui s'étend du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Objet du marché Seuils de procédure formalisée
Fournitures courantes et services

139.000 euros HT pour les marchés de fournitures et services de l’Etat ;

214 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services des collectivités locales ;

428 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;

Travaux 5.350.000 euros HT pour les marchés et concessions